Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Dekko fournit ses services payants, incluant l'abonnement annuel et l'abonnement mensuel.

2. Prix

Les prix des services Dekko sont les suivants : Offre Freemium : accès gratuit aux fonctionnalités de base (1 empreinte carbone) ; Abonnement Starter Annuel : 99 € HT/an (118,80 € TTC) — tout inclus ; Abonnement Starter Mensuel : 12 € HT/mois (14,40 € TTC) — tout inclus. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Dekko se réserve le droit de modifier ses prix, toute modification étant applicable aux nouveaux abonnements ou renouvellements.

3. Durée et résiliation

L'abonnement Starter Annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois. Période de grâce : Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de souscription pour résilier son abonnement annuel et obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, l'engagement est ferme et irrévocable pour la durée restante de la période annuelle. Le Client peut choisir de ne pas renouveler son abonnement à tout moment avant la date anniversaire. Le non-renouvellement prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Pour l'abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le Client conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités jusqu'à la date effective de fin d'abonnement. Le Client peut exporter l'intégralité de ses données avant cette date.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard. Le paiement de l'abonnement annuel est prélevé en une seule fois à la souscription puis à chaque date anniversaire. Le paiement de l'abonnement mensuel est prélevé mensuellement de manière automatique.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Lors de la souscription, vous serez invité à reconnaître expressément renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. Toutefois, Dekko offre une période de grâce de 30 jours pour l'abonnement annuel, permettant un remboursement intégral sur simple demande.

6. Remboursement

Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation d'un abonnement mensuel en cours de mois, de non-renouvellement d'un abonnement annuel, ou de résiliation d'un abonnement annuel au-delà de la période de grâce de 30 jours. Le remboursement intégral est effectué en cas de résiliation dans les 30 premiers jours de l'abonnement annuel, d'erreur technique imputable à Dekko, d'indisponibilité prolongée du service supérieure à 72 heures consécutives, ou de double facturation avérée.

7. Responsabilité

Dekko s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité de Dekko ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.

8. Pénalités de retard (B2B)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce). Ces dispositions s'appliquent uniquement aux clients professionnels (B2B).

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dekko.

10. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre Dekko et un Client consommateur ou non-professionnel, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris). Coordonnées : 39 avenue de l'Opéra, 75002 Paris — https://www.cmap.fr — mediateur@cmap.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.