Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Dekko, accessible à l'adresse www.dekko.fr. Dekko est une plateforme SaaS permettant aux TPE et PME françaises de mesurer leur empreinte carbone (Scope 1 et 2) et de répondre aux questionnaires RSE de leurs clients.

2. Définitions

« Plateforme » : le site web et l'application Dekko accessible à l'adresse www.dekko.fr. « Utilisateur » : toute personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme. « Entreprise » : toute entité morale inscrite sur la Plateforme via un Utilisateur. « Bilan » : un bilan carbone réalisé via la Plateforme pour une période donnée. « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Dekko.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve. Dekko se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. Conditions d'accès

La Plateforme est accessible à toute personne majeure agissant au nom et pour le compte d'une entreprise disposant d'un numéro SIRET valide. L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit (offre Freemium). Les fonctionnalités avancées nécessitent un abonnement payant, selon les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

5. Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email professionnelle). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer Dekko immédiatement.

6. Description des services

Dekko propose les services suivants : mesure de l'empreinte carbone (Scope 1 et 2) selon la méthodologie ADEME/BEGES ; extraction automatique de données depuis les factures par OCR (illimitée avec abonnement) ; génération de rapports PDF détaillés (illimitée avec abonnement) ; recommandations personnalisées par intelligence artificielle (illimitées avec abonnement) ; attribution de badges environnementaux (Platinum, Gold, Silver, Bronze) ; gestion multi-entreprises avec système de rôles (Admin, Éditeur, Lecteur). Les recommandations IA sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel en bilan carbone.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes et à jour ; utiliser la Plateforme conformément à sa destination ; ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; ne pas contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ; respecter les droits de propriété intellectuelle de Dekko.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu, son architecture et son code source sont la propriété exclusive de Dekko et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à Dekko une licence non exclusive d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service.

9. Responsabilité

Dekko s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Dekko ne saurait être tenu responsable : des inexactitudes dans les données saisies par l'Utilisateur ; des résultats des calculs d'émissions basés sur des données erronées ; des interruptions temporaires pour maintenance ; des erreurs d'extraction OCR (l'Utilisateur doit valider les résultats) ; des recommandations IA qui sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de Dekko est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Suspension et résiliation

Dekko peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de la Plateforme. En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 3 ans conformément aux obligations légales, sauf demande de suppression anticipée.

11. Modification des CGU

Dekko se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dekko. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.